Une CPTS, c'est quoi ?
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) a été créée en 2016 dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce dispositif, conduit par des professionnels de santé d’un territoire, a pour ambition de répondre à des enjeux de santé publique et aux besoins des acteurs de santé.
Pour constituer une CPTS, l’équipe fondatrice doit rédiger un projet de santé contenant, entre autres, un diagnostic territorial du territoire de la CPTS et les lignes directrices basées sur les besoins identifiés dans le rapport d’analyse du territoire.
L’objectif de la CPTS est de contribuer à une meilleure coordination des professionnels et à la structuration des parcours de santé d’un bassin de population.
Territoire
Les CPTS ont un découpage territorial géographique bien précis. Un territoire ne peut être couvert par deux CPTS. Le bassin de population d’une CPTS définit la taille celle-ci :
- Taille 1 : < 40 000 habitants
- Taille 2 : entre 40 000 et 80 000 habitants
- Taille 3 : entre 80 000 et 175 000 habitants
- Taille 4 : > 175 000 habitants
Structure juridique
La CPTS est constituée en association loi de 1901.
Financement
L’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) est un accord tripartite entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la CPTS. L’ACI fixe les objectifs de la CPTS, l’atteinte de ceux-ci permettent de débloquer des fonds.
L’ACI est revu annuellement permettant à la CPTS d’avoir accès à un financement annuel.
Ces subventions permettent la mise en œuvre du projet de santé.
Missions
Bien que la CPTS ait pour mission de répondre aux enjeux territoriaux identifiés dans le projet de santé, elle se doit de réaliser les missions socles de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) afin d’obtenir des financements.
Ces missions socles sont obligatoires et au nombre de 4 :
- L’amélioration de l’accès aux soins (faciliter l’accès à un médecin traitant, améliorer le recours aux soins non programmés en ville)
- L’organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient et en collaboration avec les structures de soins accueillant les patients du territoire de la CPTS
- Le développement d’actions territoriales de prévention
- La réponse aux crises sanitaires graves
À celles-ci, s’ajoutent deux missions optionnelles pour lesquelles la CPTS percevra un financement complémentaire :
- La réalisation d’actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins
- La réalisation d’actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire
